Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-11-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Armand Pillavoine, ci-devant adjudicataire des fermes générales unies, de toutes assignations et poursuites pour raison de l'exploitation de son bail ; et ordonne que ses cautions ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides pour le même fait [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1737

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692671b

Notice n° :  FRBNF33692671