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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes concernant la vente et distribution du sel dans plusieurs paroisses du ressort des greniers de Louans, Auxonne, Saux le Duc, etc. [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692665d

Notice n° :  FRBNF33692665