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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat... qui proroge pour un an à compter du 1er octobre de la présente année la modération à la moitié des droits sur les beurres et fromages du crû du royaume [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926642

Notice n° :  FRBNF33692664