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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-10-22. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sous-fermiers du domaine de percevoir à leur profit les droits dus aux mutations par échange dans toutes les paroisses dont les acquéreurs, par province ou généralité, n'ont pas exécuté la déclaration du 16 février 1715, et dans les paroisses dont les acquéreurs particuliers, autres que les seigneurs n'ont pas payé le doublement ordonné par la Déclaration du 11 août 1751 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926611

Notice n° :  FRBNF33692661