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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-10-01. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les tarifs insérés dans un arrêt du 4 mars 1732, par lequel les représentants du Sr de La Goupilière ont été maintenus dans des droits de péage sur la Loire et par terre à Amboise, seront réformés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692644f

Notice n° :  FRBNF33692644