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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-10-01. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations du Sr Constant de Thiers, ordonne que l'arrêt du 8 août 1730, portant suppression du droit de péage par lui prétendu dans le village de Montcheutin, en Champagne, sera exécuté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926433

Notice n° :  FRBNF33692643