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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-10-01. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le procureur du roi au bureau des finances de Rouen de l'assignation à lui donnée au parlement de cette ville, pour raison d'un fait de direction de voirie ; ordonne que sur l'appel des ordonnances dudit bureau des finances le Sr de Berville sera tenu de se pourvoir au conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692641d

Notice n° :  FRBNF33692641