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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-10-01. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le bureau des finances de Tours dans le droit de connaître des contestations qui pourront survenir à l'occasion de tous les ouvrages de pavé de la ville d'Angers [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926375

Notice n° :  FRBNF33692637