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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-09-29. Paris]

Titre(s) : Arrêts du conseil privé, des 29 septembre 1734 et 15 avril 1737, qui ordonnent que les officiers des eaux et forêts précéderont ceux des élections en toutes assemblées publiques et particulières [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926344

Notice n° :  FRBNF33692634