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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-09-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr Vidaud de La Tour dans le droit de péage sur les bateaux montant et descendant sur le Rhône, au port d'Anthon, et supprime le droit de péage par terre prétendu par ledit Vidaud audit lieu d'Anthon [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926313

Notice n° :  FRBNF33692631