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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans le courant de décembre 1737 pour dernier délai, les porteurs des billets des trésoriers généraux et particuliers de l'extraordinaire des guerres des années 1717, 1718 et suivantes des exercices antérieures à 1723, seront tenus de les représenter au sieur Monteil, pour être enregistrés et paraphés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926077

Notice n° :  FRBNF33692607