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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-08-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en faveur des officiers de la maîtrise de Villefranche en Beaujolais, contre les officiers du bailliage de Villefranche en Beaujolais [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926046

Notice n° :  FRBNF33692604