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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-07-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le tarif inséré dans l'arrêt du 16 mars 1734, qui maintient les religieuses de l'Hôtel-Dieu de Pontoise dans un droit de péage sur l'Oise, audit lieu de Pontoise, sera réformé [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692596d

Notice n° :  FRBNF33692596