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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-07-22. Paris]

Titre(s) : Jugement rendu par délibération de Conseil [d'Etat] et en dernier ressort par Monsieur d'Argouges,... lieutenant civil de la ville... de Paris, commissaire du Conseil en cette partie, et Messieurs les gens tenans le siège présidial au Châtelet de ladite ville, aussi commissaires du Conseil en cette partie portant condamnation d'amende honorable, pillory, flétrissure avec un fer chaud, en forme des lettres G. A. L., galères et autres peines contre Claude Boyard, marchand mercier à Paris, et Jacques-Nicolas Sanson marchand drapier à Saint Germain en Laye, banqueroutiers frauduleux et fabricateurs de faux contrats d'atermoyement. François-André Deslondes père, praticien au Chastelet, fauteur de banqueroutes frauduleuses et de faux contrats d'atermoyement, Jacques Dorise marchand mercier à Paris, faussaire et fabricateur de faux-contrats d'atermoyement, Simon Hebert et Michel-Charles Déboves et autres, leurs complices, participes et adherans... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692593c

Notice n° :  FRBNF33692593