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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-07-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat... qui casse une sentence rendue par les vicomte. mayeur et échevins, juges des manufactures de Dijon, du 10 avril 1737, ordonne la confiscation des étoffes dont il a été fait mainlevée par ladite sentence, à l'effet de quoi elles seront représentées, sinon la valeur d'icelles payée par la partie saisie, au profit des pauvres des hôpitaux, condamne le nommé Tardivot à l'amende portée par l'arrêt du 30 juin 1733 et enjoint ausdits juges de se conformer, à l'avenir aux edits, arrêts et règlemens concernant les manufactures, à peine d'interdiction [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692587f

Notice n° :  FRBNF33692587