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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-07-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du Roi du 9 mars 1709 et que conformément à icelle les 3 sols pour livre attribués aux offices de receveurs et contrôleurs des épices et vacations seront payés de toutes les vacations et droits attribués à MM. les lieutenants civils et criminels et à M. le procureur du Roi du Châtelet de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692584d

Notice n° :  FRBNF33692584