Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-07-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat... qui fait défenses aux fermiers de la marque des fers de percevoir aucuns droits sur les ouvrages de grosse et menue quinquaillerie qui auront été fabriquez dans les provinces où les droits n'ont pas cours et qui entreront dans le pays de la ferme, sans qu'ils puissent être tenus d'aucune restitution pour le passé [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336925743

Notice n° :  FRBNF33692574