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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-07-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que sur les contestations, nées, à l'occasion du rétablissement du pavé de la ville de Saintes, entre le prieur de S. Eutrope et l'adjudicataire des ouvrages dudit pavé, les parties procéderont au Bureau des finances de la Rochelle [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692572d

Notice n° :  FRBNF33692572