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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-06-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les appels des sentences des maîtrises, ainsi que les jugements qui interviendront sur iceux, portant décharge ou modération d'amendes, seront signifiés aux collecteurs des amendes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336925596

Notice n° :  FRBNF33692559