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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-06-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus en titres des offices (municipaux créés et rétablis par Edit de novembre 1733) auront rang et séance, tant dans les hôtels-de-ville et maisons communes, que dans les cérémonies publiques, avant les receveurs et contrôleurs des octrois desdites villes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336925565

Notice n° :  FRBNF33692556