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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-06-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en faveur des gendarmes, gardes-du-corps, mousquetaires et chevaux-légers de la garde du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336925534

Notice n° :  FRBNF33692553