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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-05-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil (privé) en faveur des notaires de Tours, contre MM. le lieutenant général, officiers et greffier du bailliage et présidial de la même ville, sur la confection des inventaires, partages et autres actes volontaires, dépôts de testaments, etc. [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336925356

Notice n° :  FRBNF33692535