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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-04-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à la dame de Rambur de percevoir en la ville de Cognac ni ailleurs aucun droit sur les bateaux ou gabares chargés de sel passant sur la Charente [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336925236

Notice n° :  FRBNF33692523