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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant exemption des droits du domaine d'Occident pour les marchandises du crû des Iles du Vent de l'Amérique qui seront transportées en Canada et à l'Ile-Royale [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336925027

Notice n° :  FRBNF33692502