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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-03-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui accorde le délai de deux mois aux entrepreneurs et parties prenantes employés dans les états des ponts et chaussées depuis 1716 jusques et compris 1729, pour recevoir ce qui peut leur être dû [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924964

Notice n° :  FRBNF33692496