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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les statuts des maîtres orfèvres de Dijon, homologués en la cour des monnaies de Paris et confirmés par arrêt du conseil du 28 mars 1730, seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692489v

Notice n° :  FRBNF33692489