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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-03-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'etat évoquant les contestation entre le sieur Gilbert-Charles Le Gendre, marquis de St Aubin, et ses créanciers ou débiteurs, et notamment la saisie reelle de ses biens, pour les renvoyer par devant trois avocats qui les jugeront en dernier ressort [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Gissey, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924844

Notice n° :  FRBNF33692484