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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de péage à Palluet, généralité de Moulins, dans lequel le Sr d'Ambur a été maintenu par des arrêts des 8 juillet 1732 et 24 avril 1736, sera perçu suivant le tarif inséré au présent arrêt, à la charge d'entretenir les chemins en bon état [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924813

Notice n° :  FRBNF33692481