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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de péage dans les seigneuries de Vadenay et Cuperly, généralité de Châlons, seront perçus auxdits lieux et non ailleurs, suivant le tarif inséré dans le présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692477v

Notice n° :  FRBNF33692477