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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 12 janvier 1734, portant établissement de la commission pour le jugement en dernier ressort des comptes et affaires concernant l'économat et les biens des religionnaires fugitifs, avec augmentation de commissaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924697

Notice n° :  FRBNF33692469