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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel défenses sont faites à tous saisissants sur les gages, droits, rentes et autres charges employées dans les états des finances du roi de faire assigner les receveurs généraux des finances devant d'autres juges que les officiers des bureaux des finances de leurs généralités [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve Jouvenel, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924635

Notice n° :  FRBNF33692463