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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-02-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que les délibérations capitulaires du Chapitre de Saint Amé, concernant le chanoine dont la mort a occasionné une affaire à Douai, et les ordonnances en jugement rendues à son égard, seront remises entre les mains du sieur d'Angervilliers, secrétaire d'Etat) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924604

Notice n° :  FRBNF33692460