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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de péage sur les bateaux passant sous le pont de Poissy, et sur les voitures passant sur ledit pont, appartenant pour les neuf dixièmes à la dame de Belleforière, seront perçus par un même receveur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924577

Notice n° :  FRBNF33692457