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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de péage du village de Capy, généralité d'Amiens, sera perçu à l'avenir audit lieu, et non ailleurs, suivant le tarif inséré dans le présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924546

Notice n° :  FRBNF33692454