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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-01-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les fermiers du domaine ne sont point obligés de se tenir, pour le paiement des droits de francs-fiefs, aux liquidations des précédents recouvrements, et qu'ils peuvent, si bon leur semble, faire procéder à l'estimation du revenu des biens sujets auxdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924515

Notice n° :  FRBNF33692451