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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous possesseurs, fermiers, locataires et détenteurs des biens en régie seront tenus de vider leurs mains en celles du Sr Lambert ou ses fondés de procuration, de tous les fermages, loyers ou arrérages de rentes échus ou par eux dus pour raison desdits biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924488

Notice n° :  FRBNF33692448