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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-01-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant confiscation de plusieurs pièces et coupons d'étoffes de soie saisies dans le magasin du Sr Ch-Louis Chauvin, faute de marques ou plombs de fabrique [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924457

Notice n° :  FRBNF33692445