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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-01-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que l'imposition et levée du 10e ordonnées par la déclaration du 17 novembre 1733 cesseront à commencer du 1er janvier 1737 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1737

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924306

Notice n° :  FRBNF33692430