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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-01-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Louis de Launay, demeurant à la dernière maison du faubourg de la Maladrerie de la ville de La Châtre, sera tenu de payer les droits d'inspecteurs aux boissons de tous les vins qu'il a fait entrer dans sa maison [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924279

Notice n° :  FRBNF33692427