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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêst du Conseil d'Etat... qui interprète celui du 3 février 1688 et règle les formalitez à observer pour empêcher les abus qui se commettent à l'occasion de la restitution des droits d'entrée et de sortie sur les cires jaunes venant de l'étranger et qui sortent du royaume après y avoir été blanchies [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, 1737

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692406b

Notice n° :  FRBNF33692406