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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-11-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur Borrassy pour faire le recouvrement des sommes qui seront imposées pour la capitation sur les communautés d'arts et métiers de la ville... de Paris... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924050

Notice n° :  FRBNF33692405