Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-11-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1737 l'exemption des droits d'entrée sur les bestiaux étrangers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924039

Notice n° :  FRBNF33692403