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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-10-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, ayant égard aux représentations des religieuses de la Chartreuse de Salette sur l'arrêt du 26 septembre 1730, les maintient dans le droit de péage sur la rivière du Rhône appelé vingtain de Quirieu, pour être perçu au port de Vertrieu [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336924008

Notice n° :  FRBNF33692400