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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-10-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux maréchaussées d'aider les commis des fermes dans les poursuites qu'ils feront au sujet des étoffes prohibées, et de dresser des procès-verbaux des contraventions [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923976

Notice n° :  FRBNF33692397