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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-10-16. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes sur arrest concernant les entrées registrées en la Cour des Aydes le 26 février 1737

Publication : S. l. : Vve Delatour, 1737

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923945

Notice n° :  FRBNF33692394