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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-10-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit d'insinuation des quittances d'amortissements, dont les contraintes pour le droit d'amortissement auront été décernées et signifiées pendant le cours des baux finis au 31 décembre 1732, appartiendront aux fermiers desdits baux dans quelque temps que les quittances soient expédiées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923798

Notice n° :  FRBNF33692379