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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-09-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Toulouse, en ce qu'il pouvait avoir donné atteinte à une ordonnance de l'évêque de Rieux concernant le service divin, et qui ordonne que ceux qui seront occupés aux affaires spirituelles ou temporelles de l'église ou du diocèse feront seulement avertir le pointeur lorsqu'ils s'absenteront [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923767

Notice n° :  FRBNF33692376