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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-09-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, ayant égard aux représentations de la dame de Nantas contre l'arrêt du 4 janvier 1729, la rétablit dans la possession du droit de péage de Rochetaillée en Forez [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 3 p. 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923736

Notice n° :  FRBNF33692373