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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-07-17. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour un an l'exemption des droits portée par l'arrêt du 23 septembre 1732 sur les blés, froments et autres grains, farines et légumes qui seront transportés des provinces des cinq grosses fermes dans les provinces réputées étrangères, et des provinces réputées étrangères dans celles des cinq grosses fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923407

Notice n° :  FRBNF33692340