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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-06-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les armes, munitions de guerre, quincailleries, et en général tous ouvrages fabriqués dans les manufactures de Saint-Etienne et du Forez pourront entrer librement dans toutes les provinces sujettes aux droits de marque sans payer lesdits droits à l'entrée [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923349

Notice n° :  FRBNF33692334